1. Objet du contrat

Le présent «Contrat» définit les rapports contractuels entre le client (ci-après «Client») et Micro Consulting SA (ci-après «MC»). Ce Contrat est relatif à la mise à disposition par MC, sous forme de service (ci-après le «Service Cloud») hébergé par le biais du réseau Internet de logiciels Office Maker et BiblioMaker (ci-après «Logiciels»), contre le versement d'une mensualité facturée trimestriellement ou selon accord avec le Client. Le Service comprend l'hébergement, la mise à disposition des Logiciels, leur installation chez l'hébergeur, la maintenance des Logiciels par l'installation régulière des mises à jour, la sauvegarde régulière des données du Client et l'assistance téléphonique (dont l’étendue et les limitations sont définies au point 8).

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2. Applicabilité, entrée en vigueur du Contrat

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent Contrat, et en accepter les conditions dans leur intégralité, dès lors qu’il passe commande et que cette commande est acceptée par MC. Le Contrat est réputé conclu et entre en vigueur dès lors que le Service Cloud est mis en ligne et que les code d'accès (voir point 4) ont été transmis au Client.

 

3. Durée, reconduction et résiliation du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze mois dès son entrée en vigueur. Il est ensuite renouvelé tacitement pour la même durée, d'année en année. Il peut être dédit par courrier recommandé par l'une ou l'autre des parties au minimum trois mois avant la prochaine échéance.

 

4. Installation logicielle chez le Client

L'installation, sur les postes de travail du Client, du composant logiciel nécessaire à l'accès et à l'exécution du Service Cloud peut être effectuée par le Client lui-même. Si le Client demande à MC de se charger de cette installation, elle sera facturée par MC au tarif horaire en vigueur.

 

5. Codes d'accès

MC envoie les codes d'accès initiaux par e-mail, après réception par MC du paiement de la facture correspondant à la première période. Ces codes d'accès permettent la connexion des postes de travail du Client à l'hébergeur. Le nombre maximum d'accès simultanés au Service est déterminé lors de la conclusion du Contrat.

 

6. Disponibilité du Service Cloud

Le Service Cloud est disponible en permanence, sauf en cas de force majeure ou de panne non imputable à MC ou lors d'opérations de maintenance (installation des mises à jour ou problèmes imputables à l'hébergeur par exemple).

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7. Mises à jour des Logiciels

MC se charge de l'installation des versions de mises à jour des Logiciels. L'installation des mises à jour est effectuée autant que possible en dehors des horaires de travail usuels en Suisse.

 

8. Assistance téléphonique

Micro Consulting met à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique, disponible tous les jours ouvrés, selon l'horaire indiqué sur le site officemaker.ch dans la section «Services». La durée d’un appel est limitée à quinze minutes. Les appels sont reçus au tarif téléphonique normal et ne sont pas surtaxés. Ce service peut requérir, pour une meilleure efficacité, l’installation et l’utilisation par le Client d’un programme de télé-maintenance, sans que ce soit une obligation. Micro Consulting assume les frais de l’exploitation commerciale du programme de télé-maintenance ; l’exploitation dudit programme est gratuite pour le Client. Les questions peuvent également être envoyées par e-mail, directement depuis les Logiciels. Une réponse sera donnée dans les meilleurs délais. Micro Consulting ne garantit pas un accès immédiat ni une disponibilité permanente du service d’assistance, mais fait tout son possible pour l’assurer dans les meilleures conditions.

Le service d’assistance est destiné à résoudre des problèmes relatifs à l’utilisation courante des Logiciels, lorsque la documentation qui les accompagne n’est pas suffisamment explicite ou lorsqu’un message d’erreur est rencontré. Le service donne des indications quant à la manière de traiter le problème mais n’effectue pas à sa place le travail qui incombe au Client. Le cas échéant, le Client sera prié de se reporter à la documentation. Le service d’assistance ne remplace pas la formation. Lorsque le service demandé par le Client sort du cadre de l’assistance gratuite, l’intervention fera l’objet d’une facturation. Le Client en sera avisé au préalable et une estimation du coût lui sera transmise.

 

9. Hébergeur

La mise à disposition du Service Cloud est effectuée par l'intermédiaire d'un hébergeur, qui est une société tierce choisie par MC et que le Client accepte sans restriction, en tant que telle. L'hébergeur garantit que les données et Logiciels du Client sont abritées sur des Datacenters situés en Suisse. MC fournit au Client sur simple demande une documentation détaillée sur les prestations offertes par l'hébergeur et le niveau de sécurité offert. MC se réserve le droit de changer d'hébergeur en tout temps sans que les prestations offertes n'en soient péjorées.

 

10. Montant de la mensualité

Le coût du Service Cloud est fixé au moment où la commande du Client est acceptée par MC. Il dépend des Logiciels accessibles via le Service Cloud, du nombre d'accès maximum simultanés autorisés par Logiciel. Le coût s'entend par société gérée et pour des données ne dépassant pas 1 Go. En cas de dépassement de la taille de 1 Go, la cotisation mensuelle sera majorée par tranche de 1 Go. MC se réserve le droit de modifier le coût du Service Cloud à tout moment.

 

11. Modification du contrat

MC s'engage à avertir à l'avance le Client de toute modification de prix ou d'hébergeur par écrit. Le Client dispose d'un délai de trente jours pour refuser cette proposition de modification du Contrat. En cas de refus des nouvelles conditions MC pourra dédire le contrat moyennant un préavis de six mois pour la fin du mois. En cas de non réponse dans les trente jours par le Client, la proposition sera considérée comme acceptée. Les modifications demandées par le Client, en particulier le nombre maximum d'accès simultanés aux Logiciels ou concernant les Logiciels faisant l'objet du Service Cloud entraîneront une adaptation en conséquence du montant de la mensualité.

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12. Conditions de paiement

Après le premier paiement, la facturation des mensualités correspondant aux périodes suivantes est effectuée trente jours à l'avance. De manière générale, les conditions de paiement sont de dix jours net, sans escompte.

 

13. Retard de paiement

En cas de non paiement par le Client des mensualités dues, le Service Cloud sera suspendu par MC. Le Client pourra toutefois continuer à accéder à ses données, mais en consultation seulement, pendant une durée de trois mois. Après cette période, le Contrat sera considéré comme rompu. Le Client disposera d'un délai supplémentaire d'un mois pour demander à récupérer ses données, selon les conditions définies au point 14.

 

14. Propriété des données

Les données introduites par le Client restent son entière propriété. En cas d'interruption normale du contrat, et sur demande écrite du Client dans le délai de trois mois après la fin du Contrat, MC remettra au Client ses données et une version monoposte et locale des Logiciels, ne permettant que la consultation. Un export de données telles qu'adresses, articles, écritures et employés pourra être effectué par le Client lui-même. Ce travail peut aussi être confié à MC. Dans ce cas, cette prestation sera facturée au tarif horaire en vigueur.

 

15. Protection et sécurité des données

Toutes les données concernant le Client recueillies par MC dans le cadre des relations commerciales usuelles, ou auxquelles les collaborateurs de MC peuvent avoir accès à l’occasion de l’exécution d’une prestation de service, sont traitées de manière confidentielle. Aucune information n’est transmise à des tiers, sauf avec l’autorisation expresse du Client. MC respecte les dispositions de la Loi sur la Protection des Données (RS 235.1). 

 

16. Licence d’exploitation

Les logiciels Office Maker sont édités par MC et font l’objet de conditions particulières relatives à leur exploitation, conditions définies par la licence d’exploitation. La Licence d'exploitation peut être consultée sur le site Internet de MC (www.bibliomaker.ch).

 

17. Garantie, limitation de responsabilité

Il appartient au Client de vérifier le fonctionnement des Logiciels et de s’assurer qu’ils ne présentent pas de défaut, d’incompatibilités ou d’insuffisance rédhibitoires, et qu’ils satisfont ses besoins. Dans ce but, MC met préalablement et gratuitement à la disposition du Client des versions locales des Logiciels, avec des données de démonstration. Dès lors que le Contrat est réputé conclu, les mensualités déjà facturées ne sauraient être annulées ou remboursées par MC. En aucun cas, MC se pourra être tenu pour responsable d’un dommage quelconque résultant de l’exploitation des Logiciels. Les interventions techniques, y compris la correction ou la modification de paramétrage ou données, ne sont pas soumises à l'obligation de résultat. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des modifications apportées lors des interventions, le Client étant seul responsable de ses données. Aucune prétention de dédommagement ne peut être exigée suite à une intervention d'un collaborateur de MC. En aucun cas, MC ne pourra être tenue pour responsable d’une perte ou d’une corruption des données gérées par le Client. MC n'est pas responsable des données saisies par le Client. MC n'assume aucune responsabilité en cas de traitement par le Client de données non conformes aux lois. Le Client garantit et tient MC indemne contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de la loi.

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18. Droit applicable, for juridique

Les conditions du présent Contrat sont soumises à l’application du droit suisse. Tout litige découlant de leur interprétation ou de leur application sera soumis aux tribunaux compétents du for de Lausanne. Si, pour une raison quelconque, un tribunal ayant juridiction invalide, entièrement ou partiellement, une des dispositions du présent Contrat, les autres dispositions restent applicables.

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Les conditions du présent Contrat peuvent être consultées sur le site Internet de MC (www.bibliomaker.ch).